Pour exercer la profession de Détective privé en Belgique, il faut satisfaire à un certain nombre de conditions.
Comme ce métier concerne la sécurité de la société, il est sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur.
Christine De Scheemaeker - Source: https://vigilis.ibz.be
En Belgique, la profession de détective privé est encadrée par la loi du 19 juillet 1991 qui a édicté toute une série de principes afin de réglementer ce travail d’investigations qui, jusqu’alors, se pratiquait sans le moindre contrôle officiel.
La récente circulaire COL 12/2009 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel est venue résumer les diverses législations relatives au secteur de la sécurité privée en insistant sur la délivrance des autorisations et l’existence de contrôles et sanctions dans ce secteur très sensible d’activités.
Pour rappel, la loi considère comme détective privé, toute personne physique qui, dans un lien de subordination ou non, exerce habituellement, contre rémunération et pour le compte d’autrui, des activités consistant à :
• rechercher des personnes disparues, des biens perdus ou volés ;
• obtenir des informations relatives à l’état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité d’individus ;
• réunir des preuves ou constater des faits dans le cadre de conflits entre personnes ;
• investiguer sur des activités d’espionnage industriel ;
• exercer toute autre activité définie par arrêté royal.
Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?
Pour exercer le métier de détective privé, différentes conditions d’autorisation sont nécessaires telles que :
• L’absence de certaines condamnations
• Etre un ressortissant d’un Etat membre de l’UE
• Ne pas exercer certaines activités incompatibles
• La réussite de la formation agréée de détective
• Le respect de l’interdiction de transition provisoire (pour anciens fonctionnaires)
• Etre âgé de 21 ans au moment de la délivrance de l’autorisation.
Ces conditions étant relativement strictes, depuis l’entrée en vigueur de cette loi de 1991, le nombre de détectives privés a fondu comme neige au soleil. Volonté du législateur puisque les détectives privés sont et demeurent des particuliers qui s’occupent de la vie privée d’autres particuliers. C’est ainsi que dans l’exposé des motifs de cette loi de juillet 1991, on pouvait lire les quatre principes majeurs de cette législation :
• la recherche d’une meilleure fiabilité du secteur
• la limitation des moyens et méthodes utilisables
• la protection du client contre le manque d’intégrité
• la mise au point d’un système de contrôle et de sanctions.
Précisons d’emblée que le détective privé ne doit pas nécessairement répondre à toutes ces conditions durant sa formation de détective. Néanmoins, il doit pouvoir les démontrer lors de sa demande d’autorisation au SPF Intérieur, plus précisément la Direction Sécurité Privée du SPF Intérieur, autorité compétente dans ces matières, et ce en vue d’exercer effectivement des activités de détective privé.
L’avis du Procureur du Roi doit être recueilli afin de rassembler l’ensemble des informations judiciaires concernant l’entreprise ou les personnes qui la composent.
La circulaire de décembre 2009 rappelle combien le contrôle des conditions de sécurité vise à limiter l’accès au secteur de la sécurité privée et particulière, aux personnes présentant des garanties suffisantes de fiabilité professionnelle et morale, et donc d’exclure du secteur les personnes qui ne présentent pas le profil requis.
La récente circulaire COL 12/2009 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel est venue résumer les diverses législations relatives au secteur de la sécurité privée en insistant sur la délivrance des autorisations et l’existence de contrôles et sanctions dans ce secteur très sensible d’activités.
Pour rappel, la loi considère comme détective privé, toute personne physique qui, dans un lien de subordination ou non, exerce habituellement, contre rémunération et pour le compte d’autrui, des activités consistant à :
• rechercher des personnes disparues, des biens perdus ou volés ;
• obtenir des informations relatives à l’état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité d’individus ;
• réunir des preuves ou constater des faits dans le cadre de conflits entre personnes ;
• investiguer sur des activités d’espionnage industriel ;
• exercer toute autre activité définie par arrêté royal.
Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?
Pour exercer le métier de détective privé, différentes conditions d’autorisation sont nécessaires telles que :
• L’absence de certaines condamnations
• Etre un ressortissant d’un Etat membre de l’UE
• Ne pas exercer certaines activités incompatibles
• La réussite de la formation agréée de détective
• Le respect de l’interdiction de transition provisoire (pour anciens fonctionnaires)
• Etre âgé de 21 ans au moment de la délivrance de l’autorisation.
Ces conditions étant relativement strictes, depuis l’entrée en vigueur de cette loi de 1991, le nombre de détectives privés a fondu comme neige au soleil. Volonté du législateur puisque les détectives privés sont et demeurent des particuliers qui s’occupent de la vie privée d’autres particuliers. C’est ainsi que dans l’exposé des motifs de cette loi de juillet 1991, on pouvait lire les quatre principes majeurs de cette législation :
• la recherche d’une meilleure fiabilité du secteur
• la limitation des moyens et méthodes utilisables
• la protection du client contre le manque d’intégrité
• la mise au point d’un système de contrôle et de sanctions.
Précisons d’emblée que le détective privé ne doit pas nécessairement répondre à toutes ces conditions durant sa formation de détective. Néanmoins, il doit pouvoir les démontrer lors de sa demande d’autorisation au SPF Intérieur, plus précisément la Direction Sécurité Privée du SPF Intérieur, autorité compétente dans ces matières, et ce en vue d’exercer effectivement des activités de détective privé.
L’avis du Procureur du Roi doit être recueilli afin de rassembler l’ensemble des informations judiciaires concernant l’entreprise ou les personnes qui la composent.
La circulaire de décembre 2009 rappelle combien le contrôle des conditions de sécurité vise à limiter l’accès au secteur de la sécurité privée et particulière, aux personnes présentant des garanties suffisantes de fiabilité professionnelle et morale, et donc d’exclure du secteur les personnes qui ne présentent pas le profil requis.
Pour pouvoir exercer, le détective privé est tenu de satisfaire aux conditions établies en matière de formation et d’expérience professionnelle. Cela veut dire concrètement que, conformément aux termes de la loi du 19 juillet 1991, le détective privé n’obtiendra son autorisation à exercer qu’après avoir suivi avec succès une formation (de deux années) délivrée par un organisme de formation agréé à cet effet par le SPF Intérieur ou bien avoir travaillé dans certains corps de métiers.
La formation doit être envisagée tout au long de la carrière d’un détective privé, car celui-ci peut perdre son droit d’exercer s’il néglige de suivre son recyclage quinquennal. Au total, il s’agit d’environ 600 heures de cours et de stage auxquels on doit ajouter les recyclages en cours d’exercice.
• La formation de base dure une année avec des cours de droit civil, droit constitutionnel, lecture de bilan et fiscalité, …
• La formation sectorielle représente une deuxième année de cours plus centrée sur les techniques propres à l’exercice de la profession : constat d’adultère, audition, filature, …
• Les recyclages obligatoires couvrent le volet formation continuée.
En principe, n’importe qui peut s’inscrire à une formation de détective privé. Cependant, les organismes de formation fixent eux-mêmes une série de conditions à l’inscription des élèves, sans que cela ne leur soit imposé par les pouvoirs publics. Ils exigent en effet que les candidats remettent un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs vierge destiné à une administration publique, aient atteint l’âge minimum de 18 ans et, dans la plupart des cas, disposent au moins d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
La formation suffit-elle pour exercer le métier ?
Une fois sa formation terminée et réussie, le futur détective doit envoyer une demande d’autorisation au Service Public Fédéral Intérieur, afin d’avoir le droit d’exercer le métier de détective privé. Il ne peut débuter qu’après avoir reçu sa carte d’identification.
Un aspirant détective peut néanmoins être autorisé à exercer des activités de détective, tout en devant respecter certaines restrictions. Ces restrictions, propres à chaque cas, sont fondées sur l’enquête de moralité, menée par le ministère de l’intérieur avant délivrance de l’autorisation pour l’exercice des activités de détective privé.
Autres exigences après la formation ad hoc ?
Non, mais il y a certaines incompatibilités. Un candidat au métier de détective privé, ne peut avoir été membre de certains services publics, durant les cinq années précédant la délivrance de son autorisation, par le Service Public Fédéral, à exercer le métier de détective privé. Cette interdiction d’accès à la profession a pour but d’éviter qu’un grand nombre de détectives privés ne disposent d’informations recueillies lorsqu’ils étaient fonctionnaires de police, ou fonctionnaires dans un service de renseignements.
Comme on le voit, il s’agit d’un secteur d’activité très réglementé, susceptible d’être contrôlé et sanctionné. En effet, outre le volet pénal, les membres des services de police doivent dresser procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un détective privé ne respecte pas la loi réglementant la sécurité privée et particulière. Ce procès-verbal est envoyé, d’une part au contrevenant et d’autre part, au fonctionnaire compétent de la Direction Sécurité Privée.
Selon la liste officielle publiée par la DG Sécurité et Prévention, il y aurait actuellement (avril 2010) environ un millier de détectives autorisés en Belgique.
La formation doit être envisagée tout au long de la carrière d’un détective privé, car celui-ci peut perdre son droit d’exercer s’il néglige de suivre son recyclage quinquennal. Au total, il s’agit d’environ 600 heures de cours et de stage auxquels on doit ajouter les recyclages en cours d’exercice.
• La formation de base dure une année avec des cours de droit civil, droit constitutionnel, lecture de bilan et fiscalité, …
• La formation sectorielle représente une deuxième année de cours plus centrée sur les techniques propres à l’exercice de la profession : constat d’adultère, audition, filature, …
• Les recyclages obligatoires couvrent le volet formation continuée.
En principe, n’importe qui peut s’inscrire à une formation de détective privé. Cependant, les organismes de formation fixent eux-mêmes une série de conditions à l’inscription des élèves, sans que cela ne leur soit imposé par les pouvoirs publics. Ils exigent en effet que les candidats remettent un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs vierge destiné à une administration publique, aient atteint l’âge minimum de 18 ans et, dans la plupart des cas, disposent au moins d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
La formation suffit-elle pour exercer le métier ?
Une fois sa formation terminée et réussie, le futur détective doit envoyer une demande d’autorisation au Service Public Fédéral Intérieur, afin d’avoir le droit d’exercer le métier de détective privé. Il ne peut débuter qu’après avoir reçu sa carte d’identification.
Un aspirant détective peut néanmoins être autorisé à exercer des activités de détective, tout en devant respecter certaines restrictions. Ces restrictions, propres à chaque cas, sont fondées sur l’enquête de moralité, menée par le ministère de l’intérieur avant délivrance de l’autorisation pour l’exercice des activités de détective privé.
Autres exigences après la formation ad hoc ?
Non, mais il y a certaines incompatibilités. Un candidat au métier de détective privé, ne peut avoir été membre de certains services publics, durant les cinq années précédant la délivrance de son autorisation, par le Service Public Fédéral, à exercer le métier de détective privé. Cette interdiction d’accès à la profession a pour but d’éviter qu’un grand nombre de détectives privés ne disposent d’informations recueillies lorsqu’ils étaient fonctionnaires de police, ou fonctionnaires dans un service de renseignements.
Comme on le voit, il s’agit d’un secteur d’activité très réglementé, susceptible d’être contrôlé et sanctionné. En effet, outre le volet pénal, les membres des services de police doivent dresser procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un détective privé ne respecte pas la loi réglementant la sécurité privée et particulière. Ce procès-verbal est envoyé, d’une part au contrevenant et d’autre part, au fonctionnaire compétent de la Direction Sécurité Privée.
Selon la liste officielle publiée par la DG Sécurité et Prévention, il y aurait actuellement (avril 2010) environ un millier de détectives autorisés en Belgique.
Un exemple de site apparaissant sur la première page de google
http://www.detectivebayens.net/Accueil.html
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